Nous continuons la série des lettres types gratuites avec des courriers qui pourront vous servir de modèle et que vous pouvez télécharger gratuitement puisqu’ils sont au format WORD c’est à dire en .doc.
Lorsque vous versez des arrhes, aucune des parties ne s’engage définitivement. Le vendeur tout comme l’acheteur ont la possibilité de se délier de leur transaction en payant à l’autre un dédit. Donc si vous n’êtes plus acheteur, vous perdez les arrhes. A l’inverse, si cette le vendeur qui ne peut plus fournir la marchandise, il est tenu de restituer le double des arrhes versés lors de la commande. Code civil, article 1590.
Faites-nous part de votre expérience:
Prenons un exemple concret pour illustrer la situation. Un dépanneur vient pour réparer votre chauffe-eau et vous établit un devis mentionnant les travaux nécessaires accompagnés du prix à régler. Vous décidez de le régler mais par la suite, ce dépanneur exige un supplément au devis correspondant à des travaux pas comptés lors de l’établissement du devis. Vous ne devez rien verser en supplément de ce qui était prévu sur le devis. Adressez à votre dépanneur un courrier lui rappelant l’article 1134 du code civil qui stipule ceci : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites « .
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Quelquefois il nous arrive d’avoir besoin d’écrire à une administration ou autre et ce n’est pas facile car on ne sait pas comment formuler une demande précise en respectant des critères de présentations et d’orthographe.
En général on recherche sur le net et on a plein de réponses mais au moment de télécharger le modèle de lettre spécifique dont on a besoin il s’avère que c’est payant.
Lassé par ce triste constat, j’ai décidé de mettre petit à petit à votre disposition des modèles tout prêts ou vous n’aurez qu’à saisir vos coordonnées ainsi que celles du destinataire.
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