Il n’est pas rare que des plaintes d’abonnés de la téléphonie viennent à nos oreilles cet an-ci; surtout lorsqu’il s’agit de reconductions abusives de contrats… Force est de constater qu’avec la fuite massive des abonnés qu’engendre l’offre de FREE mobile, certains commerciaux peu scrupuleux appartenant à des acteurs majeurs de la téléphonie mobile française prennent des libertés avec la législation.

En effet, il y a un petit moment j’ai reçu une sollicitation commerciale de la part d’un commercial de chez Bouygues Telecom qui me proposait de modifier mon abonnement pour bénéficier d’un tarif super attractif afin de récompenser le fait que je sois un bon client.
Quelle gentillesse !
Seulement ce démarcheur téléphonique si bien intentionné soit il a omit de m’informer que cela reconduisait “de facto” mon contrat chez cet opérateur. Pourtant la législation est on ne peut plus claire à ce sujet. L’opérateur téléphonique doit disposer d’une signature écrite (contrat papier) ou électronique (clic d’acceptation) de l’abonné voir l’article L. 121-27 (code de la consommation).

Par contre il faut savoir que si l’appel téléphonique est à l’initiative du client, l’opérateur téléphonique n’est pas dans l’obligation de détenir la signature de l’abonné cependant il doit lui adresser une confirmation de son offre commerciale laquelle est soumise à la loi portant sur la vente à distance et notamment du droit de rétractation voir les articles 121-18 et 121-19 (code de la consommation).

Un petit conseil, si l’opérateur n’a pas respecté les lois ci-dessus, vous êtes en droit de contester ce réengagement.
A bon entendeur…
😉