Compte-joint : responsabilité en cas de chèque sans provision

Dès lors qu’un cotitulaire de compte-joint est à l’origine d’un chèque sans provision, chacun des cotitulaires se trouvent sous le coup d’un interdit bancaire. Interdiction d’émettre des chèques.
Cette mesure concerne l’ensemble de leurs comptes pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans et jusqu’au remboursement de la somme impayée.

Il reste possible aux cotitulaires de désigner un responsable. Cette désignation doit se faire avant qu’il se produise un incident de paiement.

Dans ce cas précis, l’interdiction bancaire visera uniquement le ou les comptes bancaires de la personnes désignée comme étant responsable durant 5 années et jusqu’au remboursement de la somme due.

Comment sortir d’un compte-joint ? (seul ou à 2)

Pour y mettre fin à deux :

  • il convient de le clôturer ensemble en ouvrant chacun de son côté un compte courant afin d’y déposer le solde à partager provenant du compte-joint (désolidarisation).

Pour y mettre un terme seul :

  • il faut envoyer un courrier en lettre recommandé avec accusé de réception à l’établissement bancaire en dénonçant le compte. Dès lors, le compte ne fonctionne plus jusqu’à sa clôture sans la signature des deux cotitulaires.

Bien entendu, les cotitulaires restent pleinement responsables des dettes accumulées jusqu’à la dénonciation du compte-joint.

Que faire en cas de décès d’un des titulaires du compte-joint ?

Faire parvenir une notification de décès (avis de décès) à l’établissement bancaire. A partir de cette notification, la banque informe les services fiscaux de la nature du patrimoine. Il est donc possible de continuer à utiliser le compte.