Ce qu’il faut savoir

Lorsque vous versez des arrhes, aucune des parties ne s’engage définitivement. Le vendeur tout comme l’acheteur ont la possibilité de se délier de leur transaction en payant à l’autre un dédit. Donc si vous n’êtes plus acheteur, vous perdez les arrhes. A l’inverse, si cette le vendeur qui ne peut plus fournir la marchandise, il est tenu de restituer le double des arrhes versés lors de la commande. Code civil, article 1590.
Faites-nous part de votre expérience:

Avez-vous déjà eu un problème avec un commerçant ou un artisan qui refusait de vous restituer des arrhes ?