Prenons un exemple concret pour illustrer la situation. Un dépanneur vient pour réparer votre chauffe-eau et vous établit un devis mentionnant les travaux nécessaires accompagnés du prix à régler. Vous décidez de le régler mais par la suite, ce dépanneur exige un supplément au devis correspondant à des travaux pas comptés lors de l’établissement du devis. Vous ne devez rien verser en supplément de ce qui était prévu sur le devis.  Adressez à votre dépanneur un courrier lui rappelant l’article 1134 du code civil qui stipule ceci : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites « .

 

© 2009, Vraiment pas cher. All rights reserved. Article provenant de vraiment-pas-cher.com

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