Arrhes ou acompte ?

Arrhes ou acompte ?

Ce qu’il faut savoir

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Lorsque vous versez des arrhes, aucune des parties ne s’engage définitivement. Le vendeur tout comme l’acheteur ont la possibilité de se délier de leur transaction en payant à l’autre un dédit. Donc si vous n’êtes plus acheteur, vous perdez les arrhes. A l’inverse, si cette le vendeur qui ne peut plus fournir la marchandise, il est tenu de restituer le double des arrhes versés lors de la commande. Code civil, article 1590.
Faites-nous part de votre expérience:

Avez-vous déjà eu un problème avec un commerçant ou un artisan qui refusait de vous restituer des arrhes ?

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1 réflexion au sujet de « Arrhes ou acompte ? »

  1. Faisant partie d’une association de consommateurs, je me permet d’attirer votre attention sur le fait qu’il faut absolument faire établir un devis avant d’entreprendre des travaux. Souvent des artisans peu scrupuleux vous font un devis oral, mais c’est bien connu, les paroles s’envolent et les écrits restent…
    Ayez un papier en main signé, tamponné, et chiffré avec la T.V.A.

    Cordialement

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