Le dispositif Pinel ou loi Pinel tient son nom de la ministre du Logement Sylvia Pinel. Il faut savoir que celle-ci a succédé à Cécile Duflot. Par conséquent, exit la loi Duflot puisqu’elle est remplacée par la loi Pinel.
Ce dispositif a pour objectif d’offrir de bien meilleures conditions aux contribuables français tentés par un investissement immobilier. D’ailleurs, le gouvernement ne fait pas mystère qu’il s’agit d’un excellent moyen pour motiver autant que faire se peut les particuliers à investir dans le secteur de l’immobilier et accroître le nombre de logements à louer.

Tout savoir sur le dispositif Pinel…


La loi Pinel 2015
Tandis que les précédents dispositifs, à savoir Scellier et Duflot offraient une réduction d’imposition de 13 ou 18%, le dispositif Pinel ratisse plus large avec une offre pouvant s’élever jusqu’à 21% (du montant investit). De plus, cette loi est plus motivante, car plus souple. En effet, un propriétaire peut désormais louer son bien à des proches.
Les contribuables souhaitant bénéficier de cette réduction d’impôt sont dans l’obligation d’acquérir un bien immobilier neuf et de le mettre en location pendant 6, 9, voire 12 ans. Autant dire que le taux de la réduction d’impôt est en corrélation avec la période de location. C’est ainsi qu’il est possible d’obtenir 12, 18, voire 21% de réduction d’impôt…
Pleinement effectif et rétroactif pour tous les biens neufs acquis depuis le 1er septembre 2014, le dispositif Pinel se révèle bien plus intéressant que les précédents dispositifs de défiscalisation.

Loi Pinel, conditions pour le logement

1. Acquisition d’un bien neuf ou rénové.
2. Disposer du label BBC 2005 ou en conformité avec la loi thermique RT2012.
3. Achèvement des travaux au cours des 30 mois succédant à la déclaration d’ouverture du chantier.
4. Loué pendant la période de 12 mois qui suit la remise des clefs.

Loi Pinel, conditions de location

1. Le bien doit être loué suivant la période d’engagement soit : 6,9 ou 12 ans.
2. Le bien doit impérativement être loué en tant que résidence principale.
3. Il ne peut s’agit d’une location meublée.
4. Le loyer doit être en rapport avec les conditions de plafond prévues par la loi ainsi que les zones Pinel.

Le dispositif Pinel, conditions de l’investissement

1. L’investissement ne peut excéder 300 000 €.
2. L’investissement ne peut dépasser 5 500 € du m².
3. Pas plus de 2 investissements par an à hauteur de 300 000 € maximum.
4. Réduction fiscale plafonnée à 10 000 € par an (et par foyer).
5. Pas de report d’une année sur l’autre de la réduction fiscale.

Quelles sont les zones Pinel ?

• La zone A(bis), c’est-à-dire Paris et sa proche banlieue.
• La zone A qui correspond au reste de la banlieue parisienne.
• La zone B1, à savoir toutes les agglomérations supérieures à 250 000 habitants.
• La zone B2 qui regroupe les communes de 50 000 à 250 000 habitants.
• La zone C qui contient le reste du territoire français.