Dans le cadre d’une contestation concernant les « droits, émoluments et débours » (coût des services) d’un avocat, il faut savoir qu’il convient d’attendre la décision de justice, autrement dit le verdict pour saisir le greffier en chef du tribunal. Il est à noter qu’il peut s’agir du tribunal d’instante (TI) ou du tribunal de grande instance (TGI) en fonction du montant du litige.
Ce qu’il faut savoir Lorsque vous versez des arrhes, aucune des parties ne s’engage définitivement. Le vendeur tout comme l’acheteur ont la possibilité de se délier de leur transaction en payant à l’autre un dédit. Donc si vous n’êtes plus acheteur, vous perdez les arrhes. A l’inverse, si cette le vendeur qui ne peut plus … Lire la suite
Prenons un exemple concret pour illustrer la situation. Un dépanneur vient pour réparer votre chauffe-eau et vous établit un devis mentionnant les travaux nécessaires accompagnés du prix à régler. Vous décidez de le régler mais par la suite, ce dépanneur exige un supplément au devis correspondant à des travaux pas comptés lors de l’établissement du … Lire la suite
